La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : l’héritage paradoxal de Nicolas Sarkozy sur la constitution française
Date
2022
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Swarthmore College. Dept. of Modern Languages & Literatures
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« La question prioritaire de constitutionnalité » ou QPC représente une partie de l’héritage
paradoxal de la présidence de Nicolas Sarkozy, ainsi que le droit constitutionnel français plus
largement. Créé en 2010, « la question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) établit qu’un
plaideur pourrait contester la constitutionnalité d’une loi a posteriori, ou après sa promulgation,
au niveau du Conseil constitutionnel en France. En substance, ce changement a établi la possibilité
du contrôle judiciaire en France (ou la notion de « judicial review » aux États-Unis). Avant 2010,
les contestations de la constitutionnalité d’une loi étaient seulement possibles a priori : soit
pendant le processus législatif avant sa promulgation, soit lorsqu’un plaideur fait un appel au Cour
de justice de l’Union européenne. Comme la QPC a été introduite par le président français Nicolas
Sarkozy en 2008, certains analystes politiques indiquent que le changement était un rempart
politique contre l’Union européenne par un gouvernement plus nationaliste et antimondialiste. En
effet, les paroles de Sarkozy lui-même renforcent souvent cette interprétation. L’ancien président
faisait souvent appel à l’importance de la protection du droit constitutionnel français en parlant des
cours européennes, y compris dans ses discours de novembre 2009 dans lesquels il défendait la
différence et la supériorité du droit français en comparaison avec le droit européen : « Et [la QPC]
a dégagé le principe d’identité constitutionnelle de la France afin de préserver ce qui, dans notre
tradition juridique, ne saurait se dissoudre dans un droit international, aussi protecteur des libertés
fondamentales soit-il. Chacun sait que cela vise notamment la laïcité, le droit de grève, les services
publics, mais chacun pressent que cela pourrait viser bien davantage si telle était la volonté du
Conseil constitutionnel ».1