Les ententes d'application de la Loi sur l'assurance-maladie : nature et portée juridiques
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Publication date
1994Author(s)
Fortin, Michel
Subject
Assurance-maladie--DroitAbstract
Résumé: Le présent ouvrage constitue en une analyse globale de la nature et de la portée juridiques des ententes d'application de la Loi sur l'assurance- maladie. Nous effectuons un survol du régime d'assurance-maladie à l'intérieur duquel les six ententes actuelles permettent aux professionnels de la santé d 'être rémunérés pour leurs services fournis à des bénéficiaires. De façon plus spécifique, nous analysons la nature juridique des ententes grâce à une étude de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes. Après avoir établi les objets sur lesquels peuvent porter les ententes, nous traitons des partenaires de la négociation des ententes et notamment des litiges concernant la reconnaissance des associations professionnelles, comme interlocutrices exclusives auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux. Nous évaluons la portée juridique des ententes par rapport aux parties, aux tiers et quant à leurs effets dans le temps. Les moyens de contrôle de l'application des ententes ainsi que l'arbitrage des différends qui en découlent complèteront le travail.||Abstract: The present work consists of a global analysis of the juridical nature and impact of the application's agreements concerning the Health lnsurance Law. We skim over the health insurance system which presently includes six agreements that permit health professionnals to be remunerated for their services given to the beneficiairies. More specifically, we analyse the juridical nature of those agreements, thanks to a study of the pertinent case law and doctrine. After establishing the matters which the agreements can revolve around, we treat the partners of the agreements negociations and, among others, the lawsuits concerning the recognition of the professionals associations, as exclusive representatives to the minister of Health and Social Services. We evaluate the legal reach of the agreements concerning the parties, the thirds, considering their affects in time. The means to control the application of the arrangements and the arbitration concerning the disagreements that come from them will complete our work.