La responsabilité du dentiste en matière de soins non thérapeutiques
View/ Open
Publication date
1998Author(s)
Phaneuf, J. André
Subject
Dentistes -- Responsabilité professionnelleAbstract
Résumé: La dentisterie moderne, poussée par plusieurs facteurs conjecturaux, oriente de plus en plus son champ d'action vers des traitements électifs ou purement esthétiques. Dans ce travail nous avons, après avoir défini les différents types de traitements non thérapeutique , analysé la situation qui prévaut dans cet aspect de la pratique dentaire actuelle. Ensuite, à travers l'évolution de la jurisprudence et la doctrine, nous avons démontré qu'en cette matière les obligations du praticien sont sensiblement plus onéreuses et, après avoir défini la faute civile et la faute disciplinaire en matière de soins non thérapeutiques, nous avons démontré que dans certains cas les notions de faute civile et disciplinaire sont très près l'une de l' autre et, partant, peuvent créer une certain impact l'une sur l'autre. Enfin nous avons modestement tenté d 'établir, dans les champs de pratique où les litiges sont en croissance constante et où les traitements sont souvent électifs ou purement esthétiques, des balises et des repères concernant la mise en oeuvre du contrat médical, la divulgation des risques et complications ainsi que leur gestion.||Abstract: Modern dentistry is thrusted by many speculations wich orients itself more and more towards treaments that are elective or purely esthetic. By defining the different types of non therapeutic treatment, we have analysed the prevailing situation in the aspect of current dental practice. Then, throughout the jurisprudence and the doctrine evolution, we have demonstrated that in this matter the practitioner's obligations are more costly and by determining the civil fault and the disciplinary fault in the matter of non therapeutic care, we have shown clearly that in certain cases the notions of civil fault and disciplinary fault are very similar, therefore could create and impact on one and other. Finally, we have modestly attempted to establish, in the areas of practice where litigations are increasing constantly and where treatments are very often elective or purely esthetic, bonderies and referrals in order to establish the medical contract, revealing the risks and complications involved, as well as their management.