Les conventions matrimoniales et le nouveau droit
Other titre : Chronique : Nouveau Code civil du Québec
View/ Open
Publication date
1992-1993Author(s)
Lefrançois, Guy
Subject
Conventions matrimonialesAbstract
«Les statistiques en matière de conventions matrimoniales nous laissent voir que le contrat de mariage est de moins en moins utilisé au Québec, particulièrement depuis le début des années quatre-vingt. Cette situation s'expliquerait par la baisse du nombre de mariages mais également, et peut-être surtout, par la transformation qu'ont subi les rapports économiques entre époux suite aux réformes de 1981 et de 1989. La mise en place de nombreuses mesures impératives, telles que la prestation compensatoire et le patrimoine familial, a en effet remis en cause la pertinence même du contrat de mariage. Pourtant, cet instrument se justifie encore aujourd'hui. Comme certains l'ont déjà souligné, il permet de choisir un régime matrimonial différent du régime légal, qui ne convient pas nécessairement à tous. Il peut contenir des libéralités, notamment une institution contractuelle, utile en l'absence de testament. Il peut enfin être l'occasion d'énumérer les biens possédés lors du mariage et d'en indiquer la valeur, ce qui facilite un éventuel partage du patrimoine familial ou du régime. Les conventions matrimoniales présentent donc toujours un intérêt et dans cette perspective, il nous paraît approprié de faire le point sur l'impact qu'aura la réforme du «Code civil» à leur égard. C'est ce dont nous traiterons dans la présente chronique en abordant successivement trois thèmes : la forme du contrat et la capacité des parties, le contenu et la publicité. […]»
The following license files are associated with this document: