Les obligations déontologiques de l’avocat qui accompagne son client dans un processus de médiation à l’ère de la « Loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec » et du « nouveau Code de déontologie des avocats »
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Publication date
2016Author(s)
Poulin, Karine
Subject
AvocatAbstract
La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile du Québec reconnaît désormais une place primordiale aux modes privés de prévention et de règlement des différends. Son article premier, imposant aux parties l’obligation de considérer le recours à ces modes avant de s’adresser aux tribunaux, se veut consacrer définitivement le revirement des mentalités en faveur de la justice participative dans la pratique contemporaine du droit. Cette nouvelle vision de la justice, prônant une plus grande autonomie et responsabilisation des parties dans la gestion de leur propre dossier, redéfinit également le rôle des avocats, devenus moins « maîtres » qu’« accompagnateurs » des justiciables dans leur démarche extrajudiciaire et éventuellement judiciaire en vue de la résolution de leurs différends. Sur le plan strictement pratique, on observe pourtant une résistance des avocats à s’engager dans un processus de règlement du différend qui tend à dépasser le litige à proprement parler et pour lequel ils sont mandatés. Cette résistance trouve peut-être sa source dans les obligations déontologiques auxquelles sont tenus les avocats. L’objectif de la présente recherche consiste à vérifier si le nouveau Code de déontologie des avocats a été modifié de manière à permettre à l’avocat qui accompagne son client en médiation de s’acquitter de ses obligations déontologiques avec un degré de certitude suffisant, et ce, à la lumière des exigences que porte le nouveau Code de procédure civile. Le cas échéant, nous espérons que le fruit de notre recherche pourra servir de point de départ à une réflexion au sein du Barreau du Québec afin qu’il soit tenu compte de cette réalité dans le cadre de la pratique contemporaine du droit. Abstract: The Quebec Act to establish the new Code of Civil Procedure now recognizes an important place to private dispute prevention and resolution processes. The first article, which imposes to parties the obligation to consider these processes before referring their dispute to the courts, is aimed at sanctioning a positive attitude shift in favor of participatory justice in the legal practice. This new vision of justice, advocates greater autonomy and accountability of the parties concerned in the managing of their own dispute, tends to redefine the role of lawyers who become less “masters” than “guiding” individuals in their extrajudicial and eventual judicial resolution process. Yet, on a strictly practical level some resistance may be met amongst lawyers as they are hesitant to go beyond the dispute itself in order to devise more innovative and efficient solutions. Such a resistance may be rooted in ethical obligations applicable to all lawyers. The objective of this research is thus to verify whether the new Code of ethics of advocates has been amended in a way to allow lawyers to assist their clients in the mediation process while respecting their ethical obligations with a sufficient degree of certainty and in light of the new requirements of the new Code of Civil Procedure. Where appropriate, we hope the result of our study may serve as a starting point for further reflections within the Bar of Quebec to take account of this reality in contemporary practice of law.
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