La pertinence d'établir des processus d'ajustement automatique dans les régimes publics de retraite : le cas du Régime des rentes du Québec
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Publication date
2013Author(s)
Godbout, Luc
St-Cerny, Suzie
Trudel, Yves
Abstract
L'établissement de normes publiques et d'interventions gouvernementales dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la retraite est l'objet de débats théoriques' et d'enjeux économiques bien concrets. Les iniquités intergénérationnelles émanant des décisions publiques sont bien documentées notamment aux États-Unis, mais aussi ailleurs dans le monde2. Dans le cas du régime public de retraite aux États-Unis, Diamond (2004) et Leimer (1994) estiment que le transfert net de richesse (en dollars de 2002) pour les prestataires nés jusqu'en 1949 s'élèverait à 11,5 trillions de dollars américains. Les taux de rendement interne estimés par Clingman, Burkhalter, Wade et Chaplain (2012) et Leimer (2007) montrent également que les prestations obtenues par les premières générations étaient largement supérieures aux cotisations (taxes) payées par ces mêmes générations. Ces résultats sont également indicatifs des difficultés des régimes publics de pension à se soustraire du risque politique (Diamond (1994)). Le choix des paramètres propres à ces régimes est sujet à des impératifs politiques, notamment aux craintes liées à des hausses de cotisations par une cohorte de la population influente au niveau électoral, plutôt qu'à l'examen objectif des données. Ainsi, les modifications nécessaires à ces régimes sont souvent édulcorées ou retardées en raison d'impératifs politiques. L'incapacité des régimes à agir proactivement de façon indépendante a des effets importants sur l'évolution des réserves actuarielles et sur l'équité entre générations de déposants. De façon générale, il semble que la mise en place des régimes publics de retraite n'est que très rarement accompagnée de mécanismes d'ajustement automatiques. Or, ces derniers permettraient de minimiser le risque politique. La présente analyse documente l'impact de telles politiques publiques sur un régime public de retraite. Le Régime de rentes du Québec (le Régime) est un système d'assurance public et obligatoire visant à offrir une protection financière de base à la retraite, en cas d'invalidité et au décès. Il s'agit d'un régime partiellement capitalisé dont le financement est établi en parts égales par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Depuis longtemps, les actuaires du Régime ont tenté de prévenir les décideurs publics que le taux de cotisation était insuffisant pour assurer son financement à long terme. La présente analyse contribue à la littérature en offrant un cas concret qui quantifie l'impact des politiques publiques sur le transfert de richesse entre générations de déposants et sur l'évolution des réserves actuarielles. L'étude porte un regard rétrospectif permettant d'établir l'évolution de la réserve si les changements aux paramètres proposés par les spécialistes du Régime avaient été mis en application. Le présent document est organisé en deux sections. La première section rend compte des choix qui ont guidé l'établissement des paramètres du Régime de rentes du Québec, de l'évolution de ces paramètres au fil du temps et des avertissements des actuaires à l'égard de la réserve anticipée. La deuxième section fait état de la méthodologie permettant de simuler l'effet de différents scénarios de taux de cotisation sur divers postes financiers du Régime. Ces scénarios alternatifs de taux de cotisation permettent de modifier rétrospectivement l'évolution de la réserve. La dernière section conclut le document.