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Note sous Cass., 21 décembre 2009 : (Détermination du nom, application du droit étranger, condition procédurale, obligation d'application conforme par le juge)

Bibliographic reference Fallon, Marc. Note sous Cass., 21 décembre 2009 : (Détermination du nom, application du droit étranger, condition procédurale, obligation d'application conforme par le juge). In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, , no. 3, p. 850-851 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/107100