Beernaert, Marie-Aude
[UCL]
Quelques jours à peine avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, la loi du 13
août 2011 « modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990
relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter
un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne
privée de liberté » (plus couramment appelée loi Salduz, d’après l’arrêt éponyme de
la Cour européenne des droits de l’homme qui l’a inspirée) 4 faisait l’objet d’un premier
contrôle de constitutionnalité par les juges de la place Royale.
Leur arrêt – reproduit ci-dessus – conclut à la compatibilité avec la Constitution d’un
aspect important de la réforme : celui relatif à la possibilité, dorénavant donnée aux
juges d’instruction, de prolonger la durée d’une arrestation judiciaire de vingt-quatre
heures supplémentaires (I). C’est toutefois le seul volet de la loi Salduz dont les juges
constitutionnels ont été saisis à ce jour, et rien ne garantit que d’autres dispositions ne
soient pas censurées à l’avenir (II).
Bibliographic reference |
Beernaert, Marie-Aude. La loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, Vol. 2012, p. 107-112 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/107149 |