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L’application de l’article 2277 du Code civil au recouvrement des charges de copropriété : commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011

Bibliographic reference Loosen, Florence. L’application de l’article 2277 du Code civil au recouvrement des charges de copropriété : commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011. In: Revue Copropriété et droit immobilier/Tijdschrift voor appartements- en immorecht, , no. 4, p. 9-19 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/109043