User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le contrôle par le Conseil d'Etat de la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous Conseil d'Etat, arrêt n° 62.922 du 5 novembre 1996

  • Open access
  • PDF
  • 1.34 M
Bibliographic reference Molitor, Cédric. Le contrôle par le Conseil d'Etat de la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut de la fonction publique, note sous Conseil d'Etat, arrêt n° 62.922 du 5 novembre 1996. In: Administration Publique, no. 3, p. 199-215 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/139353