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Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 11 mars 2010, aff. C-384/08, Attanasio Group Srl

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Haumont, Francis [UCL]

Critères d'octroi des permis d'implanter une station-service - Distance minimale entre deux stations-service - Restriction non justifiée à la liberté d'établissement

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Publication date 2010
Language Français
Journal information "Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques" - no. 4, p. 175-177 (2010)
Peer reviewed yes
Publisher Kluwer
issn 0773-3607
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
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Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 11 mars 2010, aff. C-384/08, Attanasio Group Srl. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 4, p. 175-177 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142641