Le financement public des partis politiques en Belgique [Contribution au colloque "L'Etat en marche, transparence et reddition des comptes" (Ottawa 24-25 mars 2006)]

Verdussen, Marc [UCL]

Le 4 juillet 1989, la Belgique s’est dotée d’une loi fédérale mettant en place un dispositif de financement public direct des partis politiques, confirmant ainsi la transformation de leur nature et de leur rôle dans la démocratie contemporaine. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. En contrepartie de ce financement, elle impose aux partis politiques des obligations précises : le plafonnement des dépenses de propagande électorale; la réglementation de l’utilisation de certains moyens de propagande électorale; l’interdiction des dons de personnes morales et d’associations de fait, ainsi que la limitation et l’identification des dons de personnes physiques; la transparence de la comptabilité des partis politiques; le respect des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Since July 1989, there is in Belgium a legislation securing the public funding of political parties whose nature and role are now changed. This legislation has been modified from time to time. In return, political parties shall assume precise commitments such as a maximum amount for electoral expenses, a control of certain means used in election campaign, the prohibition of associations' and companies' donations and the limitation of individuals' donations, the transparency in their bookkeeping and the respect of the rights and freedoms guaranteed by the European Convention on Human Rights.