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L’indemnisation des dommages liés aux soins de santé : le Fonds des accidents médicaux en droit belge

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. L’indemnisation des dommages liés aux soins de santé : le Fonds des accidents médicaux en droit belge.Intervention lors des journées d’études "La responsabilité médicale et les accidents médicaux" organisées par le Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et les Assurances (GRERCA)) (Louvain-la-Neuve, du 13/09/2013 au 14/09/2013).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/157361