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Les irrégularités formelles à l’épreuve de la loi Antigone, observations sous Cass., 4 mars 2015

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Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. Les irrégularités formelles à l’épreuve de la loi Antigone, observations sous Cass., 4 mars 2015. In: Journal des tribunaux, Vol. 2015, no. 6605, p. 427-428
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/161928