User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Un pas de plus vers un test unique de l’entrave [CJUE 6 oct. 2011, Bonnarde, C-443/10]

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 287.60 K
Sibony, Anne-Lise [UCL]

L’arrêt Bonnarde se situe, du point de vue de la définition de l’entrave, dans la lignée des arrêts Commission c/ Italie (remorques) et Mickelsson et Roos (bateaux suédois). La Cour se réfère à la nouvelle formule de l’entrave inaugurée dans ces arrêts et confirme son orientation vers une approche centrée sur les effets.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2012
Language Français
Journal information "RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen" - Vol. 1, no.2012/1, p. 219-222 (2012)
Peer reviewed yes
Publisher Editions Dalloz ((France) Paris)
issn 0035-4317
e-issn 2114-5288
Publication status Publié
Affiliation Université de Liège - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Keywords Marchandise ; Entrave ; Définition
Links
Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Un pas de plus vers un test unique de l’entrave [CJUE 6 oct. 2011, Bonnarde, C-443/10]. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 1, no.2012/1, p. 219-222 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/163083