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La sanction du défaut de conformité du certificat médical au prescrit de l'article 1241, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire

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Dandoy, Nathalie [UCL]

Note sous plusieurs décisions de justices de paix, relatives à la sanction applicable à la requête accompagnée d'un certificat médical qui ne contient pas les mentions prescrites par l'article 1241, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2015
Language Français
Journal information "Journal des Juges de Paix" - Vol. 7, no. 7, p. 330-333 (2015)
Publisher Die Keure - La Charte (Bruges)
issn 1782-9747
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Keywords CEFAP
Links
Bibliographic reference Dandoy, Nathalie. La sanction du défaut de conformité du certificat médical au prescrit de l'article 1241, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire. In: Journal des Juges de Paix, Vol. 7, no. 7, p. 330-333 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/173613