Sarolea, Sylvie
[UCL]
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas en séjour illégal. Il n’est dès lors pas visé par l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées. Il a dès lors accès aux mesures alternatives d’exécution de la peine visant la réinsertion sociale que sont notamment la libération conditionnelle ou la mise sous bracelet électronique.
Bibliographic reference |
Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? ». In: Newsletter EDEM, Vol. 2017, no. 5, p. 3-12 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/185352 |