Sort des conventions collectives en cas de transfert d'entreprise : réflexions autour de l’arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund (affaire C-328/13)

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A Lamine Sort des conventions collectives en cas de transfert d'entreprise.pdf

Lamine, Auriane [UCL]

Document type	Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type	Accès libre
Publication date	2015
Language	Français
Journal information	"Chroniques de Droit Social" - Vol. 2015, no. 8, p. 360-364
Peer reviewed	yes
Publisher	Wolters Kluwer (Mechelen)
issn	0773-1701
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social
Keywords	conventions collectives ; transfert d'entreprise ; CJUE
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/199848[Handle]

Bibliographic reference	Lamine, Auriane. Sort des conventions collectives en cas de transfert d'entreprise : réflexions autour de l’arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund (affaire C-328/13). In: Chroniques de Droit Social, Vol. 2015, no. 8, p. 360-364
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/199848