User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Eluder la responsabilité solidaire du dirigeant en matière de TVA. Note sous Cass., 11 mars 2016

Bibliographic reference Malherbe, Philippe. Eluder la responsabilité solidaire du dirigeant en matière de TVA. Note sous Cass., 11 mars 2016. In: Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, Vol. 16, no.8, p. 1108-1111 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/203055