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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2019, N.A. c. Finlande, (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention
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- 1.07 M
Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2019 |
Language | Français |
Journal information | "Cahier de l'EDEM" - Vol. Novembre, no.11, p. 9-12 (2019) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen |
Keywords | Conv. Eur. D.H. ; art. 2 ; art. 3 – expulsion vers l’Irak – notion de retour volontaire – décision exécution d’éloignement – obligation de respecter la convention – personne expulsée tuée après son retour en Irak – violation |
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Bibliographic reference | Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2019, N.A. c. Finlande, (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention . In: Cahier de l'EDEM, Vol. Novembre, no.11, p. 9-12 (2019) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/223719 |