L’application de la directive transfert au secteur public : à quelles conditions ?

Au départ des derniers arrêts prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne en la matière, cette contribution contient une analyse très fouillée des conditions dans lesquelles la directive 2001/23/CE trouve à s’appliquer en cas de transfert dans le secteur public. Suivant le fil du raisonnement de la Cour dans les arrêts précités, l’auteur étudie successivement l’impact que peuvent avoir ou non sur l’applicabilité de la directive, la qualité publique des cédant et cessionnaire, la nature de l’activité déployée par l’entité transférée, le medium juridique par lequel le transfert s’opère et la nature de la relation de travail qui unit le travailleur à celle-ci. Il retrace l’évolution de la jurisprudence de la Cour sur ces questions, en mettant en lumière les positions dissidentes qui ont été défendues devant elle, dont certaines auraient sans doute mieux fait d’être suivies. L’auteur examine, ensuite, l’effet que peut avoir l’application de la directive en cas de reprise en gestion directe par une administration, d’une activité précédemment confiée au secteur privé. La Cour, dans les arrêts commentés, a décidé que la directive « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de transfert, au sens de cette directive, et dès lors que le cessionnaire est une municipalité, les travailleurs concernés doivent, d’une part, se soumettre à une procédure de concours public et, d’autre part, avoir un nouveau lien avec le cessionnaire ». L’auteur confronte cette solution avec celles que la Cour avait dégagées à l’occasion des affaires Mayeur et Delahaye.