Les créances sursitaires extraordinaires : note sous Entr. Anvers (div. Anvers), 20 décembre 2019

L’inclusion des créanciers privilégiés dans la notion de créance sursitaire extraordinaire fait débat. Certains auteurs et tribunaux, à l’instar du jugement annoté, considèrent que les créances garanties par un privilège spécial sont des créances sursitaires extraordinaires puisque, selon le raisonnement adopté, les privilèges spéciaux sont des sûretés réelles. Or cette assimilation est erronée et ne repose sur aucun fondement. L’analyse des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises apporte un éclairage intéressant sur l’intention réelle du législateur et sur l’origine de la confusion : avant son abrogation par la loi du 11 juillet 2013, l’article 20, 3° de la loi hypothécaire élevait le gage au rang de privilège spécial, ce qui explique que le législateur de 2009 ait pu supprimer du projet initial la référence aux sûretés réelles, au profit des privilèges spéciaux (y compris le gage) et des hypothèques. Mais si le gage, sûreté réelle, est un privilège spécial, à l’inverse, les privilèges spéciaux ne sont pas des sûretés réelles. C’est sur ce point que le raisonnement du jugement annoté est défaillant. Malheureusement, la confusion semble bien installée, au point que les auteurs du nouveau Code civil s’y sont trompés : désormais, mais au sens du livre 3 du Code civil uniquement, les sûretés réelles sont le gage, l’hypothèque, le droit de rétention et… les privilèges spéciaux. L’impact de cette définition s’étendra plus que probablement au-delà du Code civil, ce qui est regrettable.