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La loi applicable aux contrats non vie : les vicissitudes de la transposition de directives européennes

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La loi applicable aux contrats non vie : les vicissitudes de la transposition de directives européennes. In: Encyclopédie de l'assurance, Economica  : Paris 1998, p. 943-976
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77833