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Les sanctions des clauses illicites envisagées selon la méthode horizontale

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Les sanctions des clauses illicites envisagées selon la méthode horizontale. In: Liber Amicorum Michel Coipel, Kluwer  : Bruxelles 2004, p. 467-488
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86772