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Observations sous Civ. Charleroi, 1è ch., 3 juin 1983, et Mons, 1è ch., 16 décembre 1987

Bibliographic reference Fallon, Marc. Observations sous Civ. Charleroi, 1è ch., 3 juin 1983, et Mons, 1è ch., 16 décembre 1987. In: Revue régionale de droit, p. 103 (1988)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87292