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La condition d'imputabilité dans la théorie du mandat apparent, obs. sous Cass. 2 septembre 2010

Bibliographic reference George, Florence. La condition d'imputabilité dans la théorie du mandat apparent, obs. sous Cass. 2 septembre 2010. In: Revue générale de droit civil belge, Vol. 25, no. 6, p. 303-310 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92477