Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain
Le contrat de transaction De la remise en cause du contrat de transaction par une des parties et de l'intérêt des discussions de qualification de ce contrat à cet égard
Primary tabs
Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
---|---|
Publication date | 2007 |
Language | Français |
Host document | "Droit des contrats"- p. 49-142 |
Collection | Recyclage en droit |
Edition statement | |
Publisher | Anthémis (Louvain-la-Neuve) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Sindic, Barbara. Le contrat de transaction De la remise en cause du contrat de transaction par une des parties et de l'intérêt des discussions de qualification de ce contrat à cet égard . In: Droit des contrats, Anthémis : Louvain-la-Neuve 2007, p. 49-142 |
---|---|
Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/92582 |