La surveillance des relations internationales conventionnelles des collectivités fédérées - Les exemples de la Belgique et de la Suisse

Lejeune, Yves [UCL]

La Suisse est l’un des plus anciens exemples d’États fédéraux qui reconnaissent une compétence conventionnelle internationale à leurs subdivisions politiques. La Belgique en est l’un des plus récents. Pour l’essentiel, la Constitution des deux pays permet aux collectivités fédérées de conclure des traités, dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence interne, avec des personnes de droit international reconnues par l’Etat fédéral et entretenant avec lui des relations diplomatiques. L’autonomie des Communautés et des Régions belges apparaît néanmoins beaucoup plus grande que celle des Cantons suisses. L’Autorité fédérale belge ne peut s’opposer à la conclusion ou à l’exécution d’un traité d’une Communauté ou d’une Région que si des vices de légalité ou de constitutionnalité l’affectent. Au contraire, la Confédération suisse négocie et conclut elle-même les traités souhaités par ses Cantons, le cas échéant en associant aux négociations des représentants cantonaux. Ce n’est que si ces traités doivent être conclus avec des collectivités publiques étrangères dotées du treaty-making power que les Cantons ont le droit de les négocier eux-mêmes. // SOMMAIRE : I. L’étendue de la compétence conventionnelle internationale / A. La compétence internationale ratione materiae / 1. En droit belge / 2. En droit suisse / B. La compétence internationale ratione personae / 1. En droit belge / 2. En droit suisse / II. Les limitations à la compétence conventionnelle internationale / A. Les limites matérielles / 1. En droit suisse / 2. En droit belge / B. Les limites formelles / 1. En droit belge / 2. En droit suisse / III. La surveillance de l’activité conventionnelle internationale / A. Le système suisse / 1. Le fédéralisme coopératif / 2. La surveillance de la Confédération / B. Le système belge / 1. La loyauté fédérale / 2. La surveillance fédérale / Conclusion