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Les implications de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages liés aux soins de santé
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 2010 |
Language | Français |
Conference | "(Colloque de l'Association des médiateurs des institutions de santé AMIS)", Durbuy (21/10/2010) |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Les implications de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages liés aux soins de santé.(Colloque de l'Association des médiateurs des institutions de santé AMIS) (Durbuy, 21/10/2010). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/93371 |