L'approbation de l'acceptation d'un legs par une commune

Lejeune, Yves [UCL]

Le propos de la présente note est de montrer, nonobstant la complexité de la régionalisation de la tutelle administrative et l'obscurité de certains textes législatifs ou réglementaires, que ces distinctions sont, pour l'essentiel, superflues et que la tutelle exercée sur une décision communale relative à l'acceptation d'une libéralité à cause de mort est restée une forme de tutelle spécifique au sens de l'article 7, premier alinéa, littera b de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Qui plus est : il y va d'une tutelle spécifiquement nationale, en vertu de l'article 910 du Code civil. Tout conseil communal, où que se trouve la commune gratifiée, doit obtenir l'approbation visée à l'article 76, 3°, de l'ancienne loi communale.

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Document type	Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type	Accès libre
Publication date	1993
Language	Français
Journal information	"Revue du Notariat Belge" - p. 278-285 (1993)
Peer reviewed	yes
Publisher	Revue du Notariat Belge ((Belgium) Bruxelles)
issn	1375-9671
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/94597[Handle]

See also
	[boreal:94579]	Note d'observation sous l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/99 du 20 janvier 1999 [Legs - Legs à une commune - Acceptation - Approbation - Tutelle administrative]