La nature juridique de l'Accord de coopération entre le Québec et la Communauté française de Belgique

Lejeune, Yves [UCL]

Le 3 novembre 1982, le Gouvernement du Québec, représenté par le vice-premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique, représenté par son président, signaient à Québec un accord de coopération visant à favoriser les relations des deux parties dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de l'aide aux personnes et de la recherche scientifique appliquée à ces domaines. L'Accord, conclu pour une période de cinq ans, mais renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux ans, peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois. L'Accord institue en son article 9 une commission permanente de coopération qui "se réunit une fois l'an, alternativement dans la partie francophone de la Belgique et au Québec". / L'objet de la présente communication est la nature juridique de cette "entente" entre deux collectivités publiques infra-étatiques, deux "unités constitutives", d'un Etat fédéral ou quasi fédéral. L'Accord tend à régir certains rapports de droit public entre gouvernements. S’agit-il d’un traité international (I) ou d’un contrat public "transnational" (II) ? Et quelles conséquences peut-on tirer du caractère que l’on reconnaîtra à l’Accord (III) ? // SOMMAIRE : I. Un traité international ? / 1. Un accord de volontés juridiquement obligatoire / 2. Deux sujets du droit international ? / A. A propos de la personnalité internationale des Etats fédérés / B. Application aux cas du Québec et de la Communauté française de Belgique / 3. Un accord de volontés obligatoire en droit international / II. Un contrat "transnational" / 1. La source de l’efficacité juridique de l’Accord / 2. Le droit applicable à l’Accord / A. Le droit québécois ou le droit belge ? / B. Le droit "transnational" / C. Un contrat "sans loi" / D. Le droit international ? / III. Quelques incidences du caractère contractuel de l’Accord / 1. Le Canada et La Belgique, tiers au contrat / 2. La responsabilité internationale éventuelle de l’Etat englobant / Annexe : Accord de coopération entre le Gouvernement du Québec et l'exécutif de la Communauté française de Belgique