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Le contrôle du juge sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans les expulsions et les extraditions d'étrangers
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- 2.42 M
Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 1986 |
Language | Français |
Host document | Centre interuniversitaire de droit comparé ; "Rapports belges au XIIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé (Sydney, 18-27 août 1986),"- p. 375-439 (ISBN : 978-90-6321-377-0) |
Collection | Centre interuniversitaire de droit comparé - 13 |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/PUBL - Département de droit public |
Links |
Bibliographic reference | Huberlant, Charles ; Lejeune, Yves. Le contrôle du juge sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans les expulsions et les extraditions d'étrangers. In: Centre interuniversitaire de droit comparé, Rapports belges au XIIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé (Sydney, 18-27 août 1986),, Bruylant : Bruxelles 1986, p. 375-439 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/95432 |