Les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les Etats-Unis : une évolution maîtrisée ou la boîte de Pandore?

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By : Heinen, Victoria [UCL] Directed by : Jongen, François [UCL]

L'objet de cette contribution consiste à évaluer la compatibilité de l'accord 'Bouclier vie privée UE-U.S.' avec les enseignements tirés de l'arrêt Schrems et les futures exigences posées par le Règlement Général sur la Protection des données, entrant en vigueur le 25 mai 2018.

Access type : Accès libre
Year : 2017
Keywords : Protection des données, Privacy Shield, transferts de données, Règlement général sur la protection des données
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference Heinen, Victoria. Les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les Etats-Unis : une évolution maîtrisée ou la boîte de Pandore?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2017. Prom. : Jongen, François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:11478