La mutation d'un lot en copropriété : réflexion sur l'actuel article 577-11 du Code civil et la mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de cet article

Bibliographic reference Vanhove, Audrey. La mutation d'un lot en copropriété : réflexion sur l'actuel article 577-11 du Code civil et la mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de cet article. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2017. Prom. : Nicaise, Pierre.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:11487