Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité et de garantie du vendeur dans les contrats de vente immobilière

Après un premier aperçu général du régime des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité et de garantie en droit belge, nous axerons la matière sur la vente de gré à gré d’immeubles. l'étude sera concentrée autour des deux obligations principales du vendeur, à savoir son obligation de délivrance et son obligation de garantie. En ce qui concerne l’obligation de délivrance l'étude cible l’« obligation de délivrance documentaire » du vendeur. En effet, en matière de vente immobilière, la délivrance par le vendeur à l’acquéreur de certains documents occupe de plus en plus une place centrale. Ces documents sont analysés par la majorité de la doctrine comme des accessoires de la chose vendue, rentrant par conséquent dans l’obligation de délivrance du vendeur. La prolifération de diverses polices administratives dans ce domaine, prenant la forme tantôt de disposition impératives, tantôt d’ordre public, s’avère avoir un impact important sur la liberté contractuelle des parties et rend les possibilités d’exonération du vendeur quasi-inexistantes. Enfin la dernière partie du travail aborde de manière plus classique, l’obligation de garantie du vendeur, qui se décline d’une part en obligation de garantie contre les vices cachés et d’autre part, en obligation de garantie contre l’éviction. Là encore, après une brève description du régime, nous verrons les possibilités d’exonération qui s’offrent au vendeur.