La force exécutoire des actes notariés

Bibliographic reference Galet, Marie-Pierre. La force exécutoire des actes notariés. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2012. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1500