La transparence fiscale au travers de la déclaration pays par pays : cheval de Troie de l'harmonisation fiscale ? Analyse de l'Action 13 du projet BEPS et du projet de déclaration publique pays par pays de l'Union européenne

Dans un contexte de globalisation et de mobilité des capitaux accrus, la concurrence fiscale entre Etats membres s'intensifie et les effets ressentis sont de plus en plus dommageables. L'Union européenne, bien qu'ayant la volonté de ne pas empiéter sur le principe de souveraineté fiscale, reprend en droit européen l'obligation de déposer pour certaines multinationales une déclaration pays par pays. Cette déclaration est perçue comme un moyen d'augmenter la transparence fiscale, en ce qu'elle révèle des informations clés sur la structure et la répartition des bénéfices au sein des multinationales. Mais les effets de la déclaration se limitent-il à insérer davantage de transparence? Ou bien cache-t-elle une tentative d'harmonisation "en douceur"? L'analyse des liens entre DPPP et ACCIS sont assez relevants.