La responsabilité civile de l'État-législateur. La progression du droit commun au sein d'un État de droit

Bibliographic reference De Ketelaere, Samuelle. La responsabilité civile de l'État-législateur. La progression du droit commun au sein d'un État de droit. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2013. Prom. : De Coninck, Bertrand.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1763