Les situations de conflits de lois entre Etats membres dans le cadre du RGPD : une analyse à la lumière de l’exemple du consentement du mineur au traitement de ses données à caractère personnel

Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, connu sous l’appellation « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour but d’adapter le paysage juridique de la protection des données. Il semble faire œuvre de simplification par l’adoption d’un règlement européen, directement applicable au sein des Etats membres. Toutefois, cet instrument juridique ne se suffit pas entièrement à lui-même. Une de ses originalités réside, en effet, dans la latitude qu’il octroie aux Etats membres, afin d’implémenter, obligatoirement ou facultativement selon les cas, le règlement sur certains points précis. Ainsi, l’étude seule de celui-ci ne permet pas d’appréhender les contours juridiques nécessaires pour que son contenu soit pleinement intelligible. Le présent mémoire s’applique à montrer, du point de vue de la méthode conflictuelle en droit international privé, comment le RGPD est appelé à être mis en œuvre avec les lois nationales qui l’exécutent ainsi que comment ces lois interagissent entre elles. Pour identifier certaines hypothèses de conflits de lois qui peuvent être suscitées, l’intérêt est porté sur un article en particulier du RGPD, à savoir l’article 8, prévoyant les conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne la société de l’information. L’Union européenne considère, en effet, que les enfants méritent une protection adaptée par rapport à leur droit à la protection des données personnelles et aux risques qu’implique celui-ci. Toujours est-il que chaque loi nationale d’exécution du RGPD prévoit un champ d’application dans l’espace qui lui est propre ainsi qu’un contenu matériel différent pour l’âge auquel un mineur peut consentir au traitement de ses données – dans les limites prévues par le règlement, pouvant ainsi mener à de l’insécurité juridique quant au droit applicable.