Résistance des employeurs et moyens de pression utilisés lors d'une grève et droit d'action des employeurs

Il est incontestable d’affirmer que le droit de grève est considéré comme un droit fondamental. Toutefois, ce droit fondamental n’est pas absolu. Dès lors, les employeurs font preuve d’imagination pour enrayer l’action collective des employés, notamment à l’aide de récompenses, souvent monétaires à ceux qui veulent travailler le jour de la grève ou de réprobation publique face à l’action ; mais également grâce au contentieux judicaire, qui consiste pour l’employeur à saisir le président du tribunal de première instance, pour qu’il constate les voies de faits liées à la grève et plus particulièrement aux piquets de grève. L’objectif et la plus-value de ce mémoire est d’apprécier la conformité de ces moyens de pression par rapport à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, ainsi que par rapport à la Charte sociale européenne. La Charte reconnait le lock-out comme moyen d’action de l’employeur lors de conflit collectif. Le second objectif est d’évaluer la conformité du droit belge d’action collective des employeurs avec la Charte. Une première partie détaille les concepts fondamentaux de grève et de lock-out, ainsi que le cadre légal. La seconde partie est divisée en différents chapitres : une analyse des moyens de pression en les confrontant au critère de discrimination sur base de la conviction syndicale protégé par la loi anti-discrimination, une analyse du contentieux judiciaire belge et de sa conformité avec la Charte et enfin, une analyse du lock-out en Belgique et de sa conformité avec la Charte.