Roquet-Gravy, Sacha
[UCL]
Sibony, Anne-Lise
[UCL]
En 2016, la Commission baigne dans un contexte façonné par une avalanche de critiques de la part notamment des gouvernements et d’académiques provoquées par les sanctions imposées, par le biais des aides d’État, aux États trop permissifs face aux manœuvres de planification fiscale agressive des multinationales. Le présent exposé a précisément pour objet de définir ce contexte ayant entouré l’adoption de la directive anti-évasion fiscale et l’impact de cette dernière, avec l’appui du droit des aides d’État, sur la concurrence fiscale déloyale.
Bibliographic reference |
Roquet-Gravy, Sacha. La concurrence fiscale dommageable à l'épreuve du droit des aides d'Etat et de la directive anti-évasion fiscale. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2019. Prom. : Sibony, Anne-Lise. |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:20499 |