Incidences fiscales de la réforme du droit des sociétés et des associations : lex societatis et mobilité des sociétés, restructurations et capital

La récente réforme du droit des sociétés et des associations, introduite au printemps 2019 par le nouveau CSA apporte son lot de modifications, parfois substantielles, au droit des sociétés. Dans l'optique de préserver une forme de neutralité en droit fiscal suite aux nouveautés consacrées en droit des sociétés, une multitude de dispositions fiscales ont dû être adaptées par le législateur. Malgré cet objectif de neutralité, la présente étude tente de dégager certaines incidences fiscales. Elle trace les contours de ces différentes adaptations, essentiellement en ce qui concerne l'adoption de la doctrine du siège statutaire et la mobilité des sociétés, la réduction du nombre de formes sociétaires, la consécration d'opérations de transformations transfrontalières et une nouvelle appréhension de la notion de capital.