Influence de la fairness tax sur les établissements belges des sociétés étrangères et alternatives au niveau européen

Depuis quelques années, certaines grandes entreprises ne contribuent pas ou presque pas à l’impôt des sociétés tout en distribuant un montant important de dividendes à leurs actionnaires. Cette pratique était rendue possible du fait du report illimité des pertes réalisées durant les années antérieures et de la déduction pour capital à risque, plus communément appelé intérêts notionnels. Ce phénomène d’érosion de la base fiscale ne se limite d’ailleurs pas à la Belgique mais bien à l’ensemble de l’Union européenne (UE). Confronté à des multinationales à la recherche perpétuelle de l’imposition la plus faible et dans le cadre du projet BEPS, le gouvernement fédéral belge précédent, après d’intenses négociations lors du conclave budgétaire, a voté la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses dont la fairness tax ou « taxe d’équité » Ce mémoire a pour objectif d’évaluer la praticabilité ainsi que la durabilité de la fairness tax, en particulier dans le cadre d’un établissement belge d’une société étrangère. Les alternatives à un tel impôt au niveau européen sont également étudiées.