1. L'acquisition pour cause d'utilité publique d'un bien immobilier par une commune et la réserve de jouissance du vendeur / 2. La prohibition des pactes sur succession future et ses succédanés

By : Deman, Hélène [UCL] Directed by : Tainmont, Fabienne [UCL]

1. La procédure d'acquisition par une commune : la notion d'utilité publique et ses conséquences ; la destruction envisagée du bien ; la réserve de jouissance du vendeur. / 2. Le principe de la prohibition des pactes sur succession future et ses exceptions : les succédanés ; le testament et la donation ; la réforme du droit successoral.

Access type : Accès interdit
Year : 2015
Keywords : acquisition pour cause d'utilité publique, réserve de jouissance du vendeur, destruction du bien, pactes sur succession future, réforme du droit successoral
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Bibliographic reference Deman, Hélène. 1. L'acquisition pour cause d'utilité publique d'un bien immobilier par une commune et la réserve de jouissance du vendeur / 2. La prohibition des pactes sur succession future et ses succédanés. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : Tainmont, Fabienne.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3255