Etat des lieux du régime de transmission par donation d'une entreprise en Région wallonne

By : Bestgen, Rodolphe [UCL] Directed by : Rousseau , Lorette [UCL]

Après un bref historique de l'évolution législative (fédérale et ensuite régionale) de la matière, ce mémoire dresse un large contour du régime de donation des entreprises en Région wallonne et décrit également une des particularités du régime wallon, à savoir la donation de terres agricoles.

Access type : Accès interdit
Year : 2016
Keywords : Donation, entreprise, Région wallonne
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Bestgen, Rodolphe. Etat des lieux du régime de transmission par donation d'une entreprise en Région wallonne. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2016. Prom. : Rousseau , Lorette.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3726