Le délai raisonnable en procédure civile

By : Yernaux, Diego-Olivier [UCL] Directed by : Marchal, Gilberte [UCL]
Access type : Accès restreint
Year : 2009
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference Yernaux, Diego-Olivier. Le délai raisonnable en procédure civile. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2009. Prom. : Marchal, Gilberte.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:783