La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat dans le domaine contractuel

Bibliographic reference Jacques, Aurélie. La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat dans le domaine contractuel. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2010. Prom. : Wéry, Patrick.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:911