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La réparation des dommages soufferts par les gendarmes victimes dans le cadre de leurs fonctions, au confluent d'une indemnisation automatique et du droit commun de la responsabilité civile
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- 170.85 K
Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2001 |
Language | Français |
Journal information | "Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles" - Vol. 2001, no.2, p. 70 à 79 (NaN) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Larcier ((Belgium) Bruxelles) |
issn | 0774-8108 |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Autre UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé UCL - Autre |
Links |
Bibliographic reference | Delforge, Catherine. La réparation des dommages soufferts par les gendarmes victimes dans le cadre de leurs fonctions, au confluent d'une indemnisation automatique et du droit commun de la responsabilité civile. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2001, no.2, p. 70 à 79 (NaN) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/119746 |