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Le champ d'application de la loi du 20 février 1991

Bibliographic reference Jadoul, Pierre. Le champ d'application de la loi du 20 février 1991. In: sous la dir de G. Benoit, M. Vanwijck-Alexandre et P. Jadoul, Le bail de résidence principale: 5 ans d'application de la loi du 20 février 1991, La Charte  1999, p. 1-9
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/140621