User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La validité du contrat de bail portant sur un bien dépourvu de certificat de performance énergétique. Une comparaison avec les règles de salubrité

  • Open access
  • PDF
  • 131.11 K
Bibliographic reference Bernard, Nicolas. La validité du contrat de bail portant sur un bien dépourvu de certificat de performance énergétique. Une comparaison avec les règles de salubrité. In: Revue générale de droit civil belge, p. 362-671 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/144097